Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site www.myloutils.com, par un client consommateur ou professionnel. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

1. Vendeur

MYL OUTILS, SAS au capital de 1 000 € — Metz 810 380 477 — SIRET 810 380 477 00010 — TVA FR82810380477. Siège : Dans les Bois de l'Hôpital, 57420 Orny, France. Contact : [email protected], 07 73 30 98 29.

2. Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques, référence fabricant, contenu de la livraison). Les photographies sont non contractuelles. Pour chaque version d'un produit, le prix, la référence et la disponibilité affichés sont ceux de la version sélectionnée.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française applicable au jour de la commande), hors frais de livraison indiqués avant la validation. Les montants hors taxes figurent sur les devis et factures. MYL OUTILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.

4. Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier puis valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. Un e-mail de confirmation accompagné du bon de commande (PDF) lui est adressé. Le contrat est formé à la réception du paiement.

5. Devis

Sur demande, un devis est établi gratuitement. Il est valable 30 jours à compter de son émission. Son acceptation en ligne ou sa signature vaut commande aux conditions qu'il mentionne.

6. Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, en indiquant le numéro de commande en référence. La commande est préparée à réception du virement. À défaut de paiement dans un délai de 7 jours, la commande peut être annulée. La facture est émise et adressée par e-mail (PDF) à réception du paiement.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans les pays suivants : France, Belgique, Luxembourg, Suisse. Le délai de livraison standard est de 14 jours à compter de la réception du paiement (voir la page Livraison). Le client vérifie l'état du colis à la réception et formule toute réserve auprès du transporteur. En cas de retard important, le client peut demander la résolution de la vente dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en le notifiant via la page Demander un remboursement ou par e-mail. Les produits sont retournés complets, dans leur emballage d'origine, dans les 14 jours suivant cette notification ; les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, et peut être différé jusqu'à la réception des produits. Ce droit ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client (art. L221-28 du Code de la consommation), ni aux clients professionnels.

9. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la livraison, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant.

10. Clients professionnels

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à notre service client ([email protected]). En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : BEN GHALI Naceur
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
https://myloutils.com/index.php.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du vendeur.